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Prélèvement à la source

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10 avril 2017 Prélèvement à la source Dons Fiscalité Projets Rosalie

Nous répondons à vos questions !

1. Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, congé parental) ou travailleurs indépendants (fluctuations de l’activité, création d’entreprise) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, congé du locataire, loyers impayés).

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2018, nous payerons l’impôt sur les revenus perçus en 2018.
Le prélèvement à la source rend le paiement de l’impôt contemporain de la perception des  revenus et permet d’éviter un décalage. C’est son objectif principal et ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt qui ne s’adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu.

2. Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les crédits ou les réductions d’impôts telles que celles liées aux dons. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pour les salariés sur impots.gouv.fr.

3. Quand sera mis en place le prélèvement à la source ?

La loi de finance 2017 a confirmé l'adoption du prélèvement à la source qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2018.

4. La mise en place du prélèvement à la source va-t-elle changer les réductions fiscales liées à mes dons ?

NON. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu implique seulement un changement dans le mode de collecte de l'impôt. TOUTES LES REDUCTIONS FISCALES sont maintenues dans les mêmes conditions, y compris les réductions d'impôts liées aux dons.

Ainsi si je fais un don de 100 €, je bénéficierai toujours d'une réduction de 66 € sur mon impôt sur le revenu. Concrètement, les dons réalisés en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1, comme aujourd’hui.

5. Si je fais un don en 2017 sera-t-il déductible de mon impôt sur le revenu ?

OUI. Les dons faits à une association ou une fondation d’intérêt général en 2017 ouvriront droit à une réduction sur l’impôt dû en 2018 (au titre des revenus 2017).

En avril 2018, les contribuables français déclareront leurs revenus 2017 comme chaque année : revenus salariaux, revenus fonciers, emplois à domicile, dons...

Si la totalité de l’impôt sur les revenus 2017 du contribuable est annulée (c’est-à-dire si le contribuable a uniquement perçu des revenus non-exceptionnels), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2017 lui sera restituée en septembre 2018.

Si le contribuable a un reliquat d’impôt dû sur les revenus 2017 (par exemple s’il a perçu  des revenus exceptionnels en 2017), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2017 sera prise en compte et viendra diminuer son montant d’impôt.

Ainsi, tous les dons effectués en 2017 bénéficieront des mêmes réductions fiscales que  les autres années.

6. Si je fais un don en 2018, sera-t-il déductible de mon impôt sur le revenu ?

OUI. Tous les dons faits en 2018 seront déductibles de mon impôt sur le revenu.

7. Comment et quand mes dons seront pris en compte dans le nouveau dispositif prévu à partir de 2018 ?

Tous les dons effectués à partir du 1er janvier 2018 seront pris en compte lors de la déclaration annuelle de revenus 2018, effectuée par le donateur en avril 2019. La réduction d'impôt suivra le même régime que ce qui existe actuellement. L'administration fiscale calculera l'impôt dû par le contribuable. Si le total des sommes prélevées dépasse l'impôt dû, le contribuable est remboursé, à défaut il règle le solde au cours des 4 derniers mois de l'année.

Exemple : Je fais un don de 100 € en avril 2018 à un organisme d'intérêt général (réduction de 66% du montant du don).
En avril 2019, je fais ma déclaration de revenus 2018. L'administration fiscale calculera l'impôt dû par le contribuable et reviendra vers le contribuable en septembre 2019 :
     - Si le total des sommes prélevées dépasse l'impôt dû, le contribuable est remboursé ;

     - A défaut, il règle le solde au cours des 4 derniers mois de l'année.

Si vous avez d'autres questions, contactez-nous par mail à l'adresse [email protected] !

 

Source : France générosités

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